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Enregistrements de modèles, de marques et de brevets en
Afrique du Sud

Cette page contient des informations sur l'enregistrement de modèles, de brevets et de marques en Afrique du Sud. Pour obtenir des informations sur l'enregistrement dans les pays en territoire OAPI cliquez ici et pour obtenir des informations sur l'enregistrement dans les pays en territoire ARIPO cliquez ici.

• Demandes de modèles
• Demandes de marques
• Demandes de brevets

DEMANDES DE MODELES Consulter tarif
DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEPOT DE DEMANDES DE MODELES EN AFRIQUE DU SUD

• FORMULAIRE D3: Déclaration et Pouvoir de Mandataire. N'exige ni témoins ni légalisation. (Veuillez indiquer le(s) nom(s) et la fonction de la personne/des personnes signant le formulaire D3).

• CESSION DES DROITS DU MODELE (le cas échéant). N'exige ni témoins ni légalisation.

• REPRESENTATIONS FORMELLES du modèle (selon les normes de reproduction pour les Brevets, ou des photographies ayant des dimensions acceptables pour représenter clairement le modèle).

• PIECE DE PRIORITE (en cas de revendication de priorité), conjointement avec SA TRADUCTION ANGLAISE, CERTIFIEE (le cas échéant).

P.S. Selon le droit sud-africain, un modèle peut être protégé comme "modèle esthétique", ce qui lui offre une protection de son apparence au fur et à mesure que cette apparence n'est pas exclusivement fonctionnelle, ou il peut être protégé comme "modèle fonctionnel", ce qui offre une protection de celles caractéristiques d'un modèle qui sont nécessitées par sa fonction. L'enregistrement d'un modèle esthétique doit se faire dans la section A du Registre et celui d'un modèle fonctionnel dans la section F du Registre. Un modèle manifestant des caractéristiques esthétiques aussi bien que des caractéristiques fonctionnelles peut être enregistré dans les deux sections (A et F). Cela exige toutefois le dépôt de deux demandes, dont la deuxième coûtera environ les deux tiers de la première (veuillez consulter notre tarif). En absence de vos instructions concernant la section, dans laquelle la demande de modèle doit être déposée, nous allons prendre cette décision nous-mêmes. Pourtant, s'il apparaît que le modèle pourrait être protégé dans les deux sections, nous allons nous mettre en rapport avec vous pour obtenir vos instructions explicites à cet égard.

De plus, une demande de modèle ne peut être déposée que dans une seule classe (en utilisant la Classification Internationale de Locarno pour Dessins ou Modèles). Si vous désirez une protection dans plusieurs classes, il est indispensable de déposer des demandes indépendantes dans chacune de ces classes au tarif ci-dessus. Le monopole offert par un modèle enregistré se limite aux articles faisant partie de la classe/des classes, dans laquelle/lesquelles le modèle a été enregistré. En absence d'une indication de classe, la classification du modèle sera effectuée par nous-mêmes. S'il apparaît cependant que le modèle pourrait être classifié dans plusieurs classes, nous vous contacterons pour obtenir vos instructions explicites à cet égard.

DEMANDES DE MARQUES Consulter tarif
DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEPOT DE DEMANDES DE MARQUES EN AFRIQUE DU SUD

• POUVOIR DE MANDATAIRE signé par le demandeur (pas de légalisation), à déposer avant l'acceptation.

• REPRODUCTIONS DE LA MARQUE: 15 par classe, s'il s'agit d'une marque figurative.

• LISTE DES PRODUITS OU DES SERVICES: liste(s) proposée(s) des produits ou des services.

• CLASSES INTERNATIONALES: si connues, (une demande indépendante est nécessaire pour chaque classe).

• PIECE DE PRIORITE: En cas de revendication de priorité, la pièce de priorité est à déposer dans un délai de 3 mois à compter du dépôt. Date et numéro de priorité sont nécessaires au dépôt.

DEMANDES DE BREVETS Consulter tarif DOCUMENTS NECESSAIRES AU DEPOT DE DEMANDES DE BREVETS EN AFRIQUE DU SUD

• FORMULAIRE P3: Déclaration et Pouvoir de Mandataire. N'exige ni témoins ni légalisation. (Veuillez indiquer le(s) nom(s) et la fonction de la personne/des personnes signant le formulaire P3).

• Formule P26: Déclaration sur l'Utilisation de Ressources Biologiques Indigènes, de Ressources Génétiques, de Savoir Traditionnel-Indigène ou son Utilisation
  
  

• CESSION DES DROITS DE L'INVENTION: Au cas où le déposant ne serait pas l'inventeur ou l'un des inventeurs. Légalisation non exigée.

• DECLARATION DE CESSION DES DROITS DE PRIORITE: Pays signataires: si le déposant en Afrique du Sud n'est pas le même que le déposant de la demande de base dans un pays signataire.

• DESCRIPTION: Deux exemplaires de la description avec revendications en anglais. Format international A4.

• DESSINS OFFICIELS:

(a) deux exemplaires de chaque feuille accompagnant la description - format A4.

(b) une figure sur une seule feuille, qui sera utilisée pour la publication en conjonction avec l'abrégé.

• ABREGE: de la divulgation: limité à 150 mots maximum; peut se rapporter aux chiffres de référence de la figure du dessin; l'abrégé sera utilisé pour la publication.

• CLASSIFICATION INTERNATIONALE: si disponible. Sinon, nous pouvons effectuer la classification avant publication, moyennant une surtaxe.

• PIECE DE PRIORITE: au cas des pays signataires: un exemplaire de la demande de base, certifié par l'Office des Brevets concerné, accompagné d'une traduction certifiée, si le document n'est pas en anglais.

• Un exemplaire de la description, de l'abrégé et des dessins pour notre dossier.

• Si possible, veuillez nous faire parvenir, avec vos instructions, le nom/les noms et l'adresse/les adresses du déposant/des déposants, le nom et prénom(s) de chaque inventeur, et, en cas d'une demande provenant d'un pays signataire, les détails de priorité, y compris la date, le pays et le numéro de la demande/des demandes de base.

Remarques:

• En Afrique du Sud, une demande provenant d'un pays non signataire peut être déposée avec une description préliminaire sans revendications. Toutefois, une description complète doit être déposée dans un délai de 15 mois maximum, décrivant la forme finale de l'invention et comportant des revendications.

• Tous les documents, autres que les photocopies de documents originaux, sont à taper avec un interligne un et demi ou double, tout en respectant les marges suivantes: 25 mm à gauche, 20 mm en haut, 15 mm à droite et 10 mm en bas. Les dessins officiels exigent les mêmes marges.

• EN CAS D'URGENCE une date de dépôt peut être obtenue en déposant au moins:

  Un exemplaire de la description dans une des langues officielles de n'importe quel pays signataire, accompagné d'une copie des dessins OU le numéro, la date et le titre de la demande d'un pays signataire selon laquelle la priorité est revendiquée, pourvu qu'un exemplaire de la description avec les dessins soit déposé dans un délai de quinze jours à compter du dépôt.

• TRADUCTIONS: Nous pouvons préparer ou procurer des traductions de l'allemand, du français et de certaines autres langues vers l'anglais.

see South African Patents-Memorandum on Prosecuting a PCT National Phase Application in South Africa

DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LES DEMANDES PCT A L'ENTRÉE DANS LA PHASE NATIONALE EN AFRIQUE DU SUD

• FORMULAIRE P3: Déclaration et Pouvoir de Mandataire. N'exige ni témoins ni légalisation. (Veuillez indiquer le(s) nom(s) et la fonction de la personne/des personnes signant le formulaire P3).

• Formule P26: Déclaration sur l'Utilisation de Ressources Biologiques Indigènes, de Ressources Génétiques, de Savoir Traditionnel-Indigène ou son Utilisation
  
  

• DECLARATION DE CESSION DE L'INVENTION: Si le déposant n'est pas l'inventeur ou l'un des inventeurs. Légalisation non exigée.

• DECLARATION DE CESSION DES DROITS DE PRIORITE: Si le déposant en Afrique du Sud n'est pas le même que le déposant de la demande initiale dans un pays signataire.

• NUMERO DE LA DEMANDE PCT ET/OU NUMERO DE PUBLICATION WO

• TRADUCTIONS: Toute modification selon l'article 19 ou 34 doit être traduite en anglais. La demande doit être traduite en anglais. La pièce de priorité doit être traduite en anglais.

• Le cas échéant, veuillez nous faire parvenir, avec vos instructions, le(s) nom(s) et l'adresse(s) du/des déposant(s), le nom et prénom(s) de chaque inventeur, et, en cas de demande d'un pays signataire, tous les détails portant sur la priorité, y inclus la date, le pays et le numéro de la/des demande(s) de base.